Conditions générales de vente

Le présent document (les « CGV ») définit les conditions applicables aux ventes conclues entre la société AGAPARA et les personnes effectuant un achat via le site internet d’AGAPARA (le « Client »). Le Client et AGAPARA sont ci-après dénommées individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».


DEFINITIONS

AGAPARA : désigne la société AGAPARA, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 1 boulevard de la Grotte Rolland à Marseille (13008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 904 441 011. ;

Client : désigne les personnes physiques non commerçantes, âgées au moins de dix-huit (18) ans ou titulaire d’une autorisation parentale et qui ont la pleine capacité juridique pour contracter et effectuer une commande en ligne de Produits sur le Site ;

Commande : désigne la commande de Produits passée par un Client auprès d’AGAPARA par l’intermédiaire du Site ;

Compte : désigne le compte personnel crée par le Client sur le Site ;

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne le document contractuel contenant les conditions d’utilisation du Site par les Clients ;

Contrat : désigne l’ensemble contractuel entre AGAPARA et le Client conclu en vue de l’exécution d’une Commande, incluant les présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières de vente ;

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique au sens de la réglementation en vigueur ;

Partie : désigne AGAPARA et/ou le Client ;

Produit : désigne les produits commandés par le Client auprès d’AGAPARA par l’intermédiaire du Site ;

Délai de Livraison : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

Frais de Livraison : coût des frais engagés par le Client pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

Livraison : expédition du Produit au Client ;

Mode de Livraison : désigne tout mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande ;

Politique de Confidentialité : désigne le document contractuel qui expose les engagements d’AGAPARA en matière de traitement des Données Personnelles des Clients utilisateurs du Site ;

Prix : désigne la valeur unitaire d'un Produit ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

Validation de la Commande : a le sens donné à l'Article 5.

Zone de livraison : désigne le territoire sur lequel les Produits peuvent être livrés aux Clients.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.


OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits par AGAPARA par l’intermédiaire du Site.


CHAMP D'APPLICATION

Les CGV sont applicables à toutes les Commandes de Produits intervenues par l’intermédiaire du Site.
La Validation de la Commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.


ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les CGV entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande.
Elles demeurent en vigueur pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations de chacune des Parties résultant de la Commande.
Il est recommandé de lire attentivement les CGV avant de procéder à toute Commande sur le Site. Il est également de la responsabilité du Client de vérifier régulièrement les CGV pour rester informé de leurs éventuelles modifications.


COMMANDE DE PRODUITS

• Description des Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
La description des Produits faisant foi est celle qui est publiée sur le Site au moment de la Commande.
Les images et les descriptions des Produits sur le Site ne sont fournies qu'à titre d'information. En effet, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
AGAPARA s’engage à retirer du Site tout Produit qui ne serait plus disponible à la vente, conformément au cadre légal en vigueur. AGAPARA se réserve en outre le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le Site, ou d'en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes ou des Clients.

• Disponibilité des Produits

La Commande est conditionnée à la disponibilité en stock du ou des Produits. AGAPARA ne garantit par la disponibilité des Produits sélectionnés par le Client.
Les Produits affichés sur le Site à un instant donné sont par principe réputés disponibles en stock à ce même instant, sauf offre limitée dans le temps dans le cadre d’une opération commerciale expressément mentionnée comme telle sur la page du Produit.
Cette disponibilité est contrôlée par AGAPARA. En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, AGAPARA s’engage soit à proposer au Client une nouvelle date de Livraison pour le ou les Produits commandés soit à le rembourser en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, et ce dans les quatorze (14) jours calendaires du paiement de la Commande.
Le Client peut solliciter d’être averti par courriel par AGAPARA si un Produit indisponible à la vente au moment de sa consultation du Site venait à être de nouveau proposé à la vente ultérieurement.

• Compte Client

Pour passer une Commande, le Client peut s’inscrire sur le Site pour obtenir un Compte utilisateur lui permettant de bénéficier des services comme décrits dans les présentes CGV.
Il est recommandé au Client de consulter les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») du Site avant toute utilisation en cliquant sur le lien suivant.

• Commande des Produits

Les Produits sont destinés à l’usage personnel du Client seulement et non à la revente, ce que le Client accepte expressément.
Pour passer une Commande sur le Site, le Client doit remplir le formulaire de commande et suivre les instructions du Site notamment en prenant connaissance puis en acceptant les CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité du Site.
En remplissant le formulaire, le Client doit notamment spécifier le moyen de paiement qui sera utilisé pour compléter la transaction celui-ci étant informé que le fait de passer commande l’oblige à la payer.
A chaque Commande, le Client vérifie l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et le moyen de paiement utilisé.
Après avoir soumis le formulaire, le Client recevra par e-mail un accusé de réception de Commande incluant un récapitulatif de la Commande, le prix des Produits, la date et l'heure de la Commande, le montant des Frais de Livraison, et le mode de paiement choisi.
AGAPARA enverra un e-mail de validation de la Commande dans un délai de vingt-quatre (24) heures au maximum confirmant ainsi la Commande du Client et par conséquent la formation du contrat de vente entre les Parties. Il est précisé que toute Commande passée un jour férié ou un week-end sera traitée le jour ouvrable suivant.
AGAPARA se réserve la faculté de refuser la Commande dans ce délai vingt-quatre (24) heures au maximum, notamment si certains Produits sont indisponibles, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Une fois que le Client a reçu l’accusé réception de la Commande par AGAPARA, il ne peut plus l’annuler.


LIVRAISON DES PRODUITS

• Zone de Livraison

La Livraison des Commandes pourra intervenir uniquement au sein de l’Union Européenne (la « Zone de livraison ») et dans les zones suivantes :
- La France.
- Les pays de l’Union Européenne suivants : l’Allemagne – les Pays Bas – la Belgique – le Luxembourg – l’Autriche, l’Espagne, l’Italie, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque. La livraison dans ces zones européennes ne prend pas en compte les îles rattachées à ces pays.

• Mode de Livraison

AGAPARA peut proposer au Client, au moment de la passation de la Commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille du colis et de l’adresse de livraison. A l’issue de la validation des modalités de transport et avant la mise en paiement de la Commande, le Site affichera un récapitulatif de la Commande selon l’option choisie par le Client. 

• Adresse de Livraison

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client sur le formulaire lors de la Commande. Toute difficulté et/ou tout préjudice résultant d’une erreur dans l’adresse de Livraison ou de l’absence d’une information essentielle liée au lieu de Livraison ou conditions d’accès sera imputable au Client.

• Montant des frais de Livraison

Le montant des frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du type d'expédition et du lieu de livraison des Produits.
Le montant des Frais de Livraison est indiqué au moment de la Commande avant la mise en paiement.

• Délais de Livraison

Une fois la Commande acceptée, et sauf accord dérogatoire convenu entre le Client et AGAPARA, AGAPARA s’engage à expédier la Commande dans un délai de trente (30) jours au maximum.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande ainsi que la facture d’achat.

• Réception des Commandes

 Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la réception de la Commande.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Il est conseillé de prendre des clichés détaillés du colis et des Produits à réception, d’effectuer immédiatement une déclaration auprès du transporteur en charge de la livraison en exprimant les réserves dès la livraison des Produits, et d’en informer notre Service Client dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception du colis.
Dans ce cas, le Client conservera l'emballage jusqu'à la résolution du dossier.
En cas de réserve formulée dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent, une enquête sera ouverte auprès du transporteur et une réponse sera transmise au Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables.
En l'absence d'une telle réserve expresse, la Livraison sera considérée comme acceptée et aucune contestation sur l'emballage ne pourra valablement être faite par la suite.

• Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de Livraison prévue lors de la Commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra dans le cas où les Parties n’ont pas convenu d’un report du Délai de Livraison, mettre en œuvre les options légales à sa disposition, notamment prévues aux articles L216-6 et s. du code de la consommation.
Le Client peut à tout moment suivre sa Commande sur le site du transporteur en charge de la livraison du Produit à l’aide du numéro de colis ou du numéro de commande qui lui est communiqué dans l’e-mail enregistrant formellement sa commande ou dans son espace « Mon Compte » sur le Site. Cet espace permet un suivi précis pour chaque mode de transport prévu, de la Commande et de son statut, relatif notamment à l’expédition ou à sa Livraison.
Il est rappelé que l’ensemble de la communication entre le Client et le Site étant essentiellement réalisé au travers d’échanges d’emails, il est indispensable que le Client transmette à AGAPARA une adresse email valide et régulièrement mise à jour.
A défaut, AGAPARA ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de la communication d’une adresse email erronée ou non mise à jour ou d’une absence de vérification par le Client de ses indésirables.

• Retour de colis vers l’expéditeur

Ce cas de figure s'applique aux colis retournés par le transporteur vers les locaux d’AGAPARA en raison de la non-réception par le Client ainsi que de l'absence de manifestation de ce dernier pour récupérer son colis en point relais, et ce, malgré plusieurs relances infructueuses.
En l'absence de manifestation du Client dans un délai de rétractation de 14 jours à compter de la mise en point relais du colis, AGAPARA remettra en stock le ou les produit(s) retournés sans procéder au remboursement au Client.

Si le client se manifeste avant le délai de rétractation, deux possibilités s’offre à lui. Un remboursement via un virement ou avoir (solde crédité sur le compte du client ou code secret), en déduisant sur le montant à rembourser :

- Un montant fixe TTC calculé en fonction du montant à rembourser au client (montants identiques à toutes les zones d’expédition livrées par AGAPARA) :

1. Montant inférieur ou égale à 150€ TTC : 15€ TTC
2. Montant compris entre 150€ et 300€ TTC : 20€ TTC
3. Montant compris entre 300€ et 600€ TTC : 25€ TTC
4. Montant supérieur à 600€ TTC : 30€ TTC

- Les potentiels frais de Livraison supplémentaires payés par le client liés au choix d’un mode spécifique de livraison « aller ». De plus, d’autres déductions totales ou partielles (au proratas des produits réexpédiés) des frais de transport initiaux peuvent être faites lors du remboursement, dans le cas où les frais de port allés n’ont pas été pris en compte par AGAPARA.

- Une réexpédition du ou des produit(s) au Client sous réserve du bon règlement des frais de réexpédition par le Client, via un lien de paiement généré par AGAPARA.

RETRACTATION & ECHANGE

• Conditions relatives à l’état des Produits

Le retour des Produits est accepté dans leur état d'origine et en présence des différents documents présentés dans l’article 7.3.
AGAPARA n’accepte aucun retour de Produits qui semblent avoir été utilisés ou qui ont été endommagés.

• Demande de retour Produit

Pour effectuer un retour, le Client doit informer AGAPARA de sa volonté de retourner le(s) Produit(s) commandé(s) dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivent la réception de la Commande.
Il pourra notamment adresser sa demande de retour du ou des Produits sur la page du Site « rétractation & échange » ou par le biais du formulaire type de rétractation & d’échange prévu à cet effet et figurant sur cette même page ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou d’échanger. Il n’est pas nécessaire de justifier d’un quelconque motif.
Dans les cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Si les conditions de retour sont réunies, AGAPARA en accusera réception et communiquera au Client par e-mail, le lien de génération de l’étiquette de réexpédition ainsi que le bon de retour à mettre dans le colis.
Le Client peut retourner son Produit au plus tard quatorze (14) jours après qu’il a communiqué à AGAPARA sa décision de rétractation ou d’échange de la Commande. Les retours de Produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.
Il est à savoir que l’échange ne pourra se faire que par un remboursement sous forme d’avoir (solde crédité sur le compte du client ou code secret). Le Client devra donc retourner à AGAPARA le(s) produit(s) désiré(s) et ainsi repasser commande sur le site internet en recourant à l’avoir qui lui aura été envoyé (le retour étant gratuit dans ce cas de figure).

• Modalité de renvoi des Produits

Tout Produit retourné devra avoir été protégé et empaqueté dans son carton et sa boîte d’origine et être accompagné de l’intégralité des accessoires présents à l’ouverture du colis tels que, le cas échéant en fonction de la nature du Produit : le ou les pochons à chaussure, etc. Dans le cas où des éléments sont constatés manquant et/ou si le colis retourné est endommagé du fait d’un emballage incorrect, AGAPARA peut refuser le retour ou rembourser le client au proratas des dégâts et pertes constatés tout déduisant les potentiels frais de livraison supplémentaires payés par le client liés au choix d’un mode spécifique de livraison « aller ». De plus, d’autres déductions totales ou partielles (au proratas des produits réexpédiés) des frais de transport initiaux peuvent être faites lors du remboursement, dans le cas où les frais de port allés n’ont pas été pris en compte par AGAPARA.

Le Client doit :

• Imprimer le bon de retour, le compléter et l’apposer dans le carton d’envoi ;
• Faire une photocopie de la facture originale de la commande et l’apposer dans le carton d’envoi ;
• Fermer soigneusement le carton d’envoi, coller l’étiquette de réexpédition et déposer dans un point relais le colis à retourner. Pour consulter les points relais poches de chez vous : https://relais.dpd.fr/fr/recherche-relais

Le Client doit accorder un soin particulier à l’emballage du Produit retourné.
A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour et du respect des conditions énoncées.
Après la réception et le contrôle des Produits retournés et à condition que les conditions de retour soient réunies, AGAPARA notifiera par e-mail que le remboursement via avoir (solde crédité sur le compte du client ou code secret) ou virement au titre du retour est en cours de traitement.
Le remboursement sera alors effectué de la même manière que le paiement initial ou par l’émission d’un avoir (solde crédité sur le compte du client ou code secret) si le Client l’accepte expressément lors de sa demande de rétractation ou d’échange. En cas d’impossibilité matérielle d’utiliser ce procédé, AGAPARA proposera au Client d’émettre un chèque bancaire à son ordre pour le montant dû et de le lui adresser par voie postale.
AGAPARA effectuera le remboursement via avoir (solde crédité sur le compte du client ou code secret) ou virement au titre du retour sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter ou d’échanger. AGAPARA se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du ou des Produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.

Deux options s’offrent donc au Client pour le remboursement de son achat :

• Soit un remboursement sous forme d’avoir (solde crédité sur le compte du client ou code secret) d’une durée d’un (1) an (365 jours) et non remboursable (possibilité d’échange ici). Dans ce cas de figure, le Client bénéficie d’un retour gratuit d’une ou plusieurs paire(s) de chaussures ainsi que d’accessoire(s). Il sera en revanche déduit sur le montant de l’avoir, les frais de livraison supplémentaires payés par le Client liés au choix d’un mode spécifique de livraison « aller ». De plus, d’autres déductions totales ou partielles (au proratas des produits réexpédiés) des frais de transport initiaux peuvent être faites lors du remboursement, dans le cas où les frais de port allés n’ont pas été pris en compte par AGAPARA.

• Soit un remboursement sous forme de virement crédité sur la carte utilisée lors de l’achat. Dans ce cas de figure, le Client ne bénéficiera pas d’un retour gratuit. Il se verra en revanche déduit de son montant à rembourser :

• • Un montant fixe TTC calculé en fonction du montant à rembourser au client (montants identiques à toutes les zones d’expédition livrées par AGAPARA) :

1. 1. 1. Montant inférieur ou égale à 150€ TTC : 15€ TTC
      2. Montant compris entre 150€ et 300€ TTC : 20€ TTC
      3. Montant compris entre 300€ et 600€ TTC : 25€ TTC
      4. Montant supérieur à 600€ TTC : 30€ TTC

• • Les potentiels frais de livraison supplémentaires payés par le Client liés au choix d’un mode spécifique de livraison « aller ». De plus, d’autres déductions totales ou partielles (au proratas des produits réexpédiés) des frais de transport initiaux peuvent être faites lors du remboursement, dans le cas où les frais de port allés n’ont pas été pris en compte par AGAPARA.

AGAPARA est tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du code Civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même Code.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits et les rendant impropres à l'usage auxquelles ils étaient destinés, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Le Client peut choisir :
- Une réduction du Prix de vente par un remboursement partiel ou
- La résolution de la vente : remboursement du prix des Produits objet de la commande ;

Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.
Pour la parfaite information du Client, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».

Article 1648 du code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »


GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

AGAPARA est tenue, pendant deux (2) ans, des défauts de conformité des Produits vendus dans les conditions fixées aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, reproduits ci-dessous.
Le défaut de conformité correspond à un bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par AGAPARA ou qui ne possède pas les qualités annoncées par AGAPARA ou convenues avec le Client.
AGAPARA peut choisir la réparation ou le remplacement d’un Produit par un produit identique ou de qualité et de prix équivalent (en fonction des stocks disponibles), sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit pour agir. Au cours de ces deux (2) années, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit. Il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Article L 217-4 du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4 Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L 217-5 du code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-12 du code de la consommation « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L.217-16 du code de la consommation « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »


PRIX DES PRODUITS

• Constitution du Prix

 Les prix affichés sur le Site s’expriment en euros (€) et s’entendent en prix publics toutes taxes comprises telles qu’elles peuvent être applicables à la date de consultation du Site.
La TVA appliquée est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations ne sont quant à elles indiquées que sur la page « panier », seule page à faire foi.
Tous les Prix des Produits s’affichent sur le Site hors frais de port ou de tout autre service accessoire. Ils ne comprennent que le Prix du Produit lui-même, tel qu’il est décrit ainsi que son emballage.
Les frais de port sont indiqués au Client sur la page qui récapitule sa commande, avant la validation finale par le Client.
AGAPARA se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la passation de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

• Moyens de Paiement

Les moyens de paiement suivants sont acceptés par AGAPARA :
- Visa
- CB
- Master Card

Le Client est à même de consulter les conditions générales de vente et d’utilisation de chacune de ces cartes bancaires sur les sites des partenaires financiers d’AGAPARA. AGAPARA ne peut être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.
Le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. AGAPARA n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le Site.

La carte de paiement sera débitée avant l'expédition de la Commande, après vérification des données, à la réception de l'autorisation prévue par la société émettrice et après l'acceptation de la Commande par AGAPARA. Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur le Site, les Commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement.


CARTE CADEAU

Le Client peut acheter sur le Site des Produits spécifiques disponibles sur le Site (ci-après la « E-Carte Cadeau »).
La E-Carte Cadeau achetée par le Client est envoyée par courriel sur l’adresse électronique fournie par le Client lors de sa Commande. Ledit courriel contient les informations d’identification de la E-Carte Cadeau et le code secret nécessaire à son utilisation.
AGAPARA n’est aucunement responsable de la non-réception ou du retard de réception par courriel de la E-Carte Cadeau par le Client, pour toutes raisons indépendantes de la volonté d’AGAPARA, et notamment pour :

- Les défaillances ou la panne de lignes/systèmes de télécommunications,

- Le retard de transmission d’informations ou de données, voire la perte d’informations ou de données, susceptibles de se produire dans - toutes les circonstances prévues au point (i) ci-dessus ;

- L’inexactitude des coordonnées du Client ou

- Le fait que l’e-mail envoyé soit considéré comme un spam ou un e-mail indésirable.

La E-Carte Cadeau n’est pas nominative. Son détenteur sera exclusivement responsable de son utilisation.
La E-Carte Cadeau est exclusivement valable sur le Site pour l’achat d’autres Produits à l’exclusion d’une autre E-Carte Cadeau. Les Produits achetés avec la E-Carte Cadeau sont soumis aux conditions générales telles qu’elles figurent dans les présentes. Le remboursement, le cas échéant, de Produits achetés avec la E-Carte Cadeau et faisant l’objet d’un retour sera crédité sur un bon d’achat adressé par courriel et utilisable par le Client sur le Site ou sur la carte bancaire du Client utilisée pour l’achat de la E-Carte Cadeau.
La E-Carte Cadeau est valable pour une durée d’un (1) an (365 jours) à compter de sa réception par courriel. Le code secret attaché à la E-Carte Cadeau est utilisable pendant toute la durée de validité de la E-Carte Cadeau tant que le solde est positif. Par conséquent, dans le cas où le Client n’utilise pas l’intégralité du montant de la E-Carte Cadeau lors d’un achat, il pourra l’utiliser à nouveau jusqu’à utilisation du montant total de la E-Carte Cadeau et/ou jusqu’à la fin de la durée de validité de la E-Carte Cadeau en indiquant le code secret attaché à la E-Carte Cadeau. Dans le cas où le Client a oublié le code secret attaché à la E-Carte Cadeau il devra adresser une demande par courriel au service après-vente d’AGAPARA dont les coordonnées figurent à l’article 15 des présentes.
À l’expiration de la durée de validité, la E-Carte Cadeau ne peut pas être renouvelée ni utilisée pour effectuer des achats. Le solde disponible sur la E-Carte Cadeau ne peut pas être remboursé ni échangé contre des espèces.
Le solde disponible sur la E-Carte Cadeau correspondra à la différence entre le montant disponible avant l’achat et le montant utilisé pour effectuer cet achat.
Lorsque le prix d’achat excède le solde disponible de la E-Carte Cadeau, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement accepté tels qu’ils figurent à l’article 11.2 des présentes.
Le prix de la E-Carte Cadeau peut être réglé exclusivement par un des moyens de paiement prévus à l’article 11.2 des présentes.
Le retour de la E-Carte Cadeau non encore utilisée pourra être accepté selon les conditions de rétraction prévues à l’article 7 des présentes.


CONFIDENTIALITE DES DONNEES

AGAPARA s’engage à protéger, maintenir en sécurité et conserver confidentielles les données personnelles du Client.
La Politique de Confidentialité d’AGAPARA comprenant toutes les informations concernant le traitement et la gestion des données personnelles par AGAPARA est accessible par le biais de ce lien.
Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant l’adresse mail : contact@agapara.fr.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).


FORCE MAJEURE

Les Parties conviennent que la responsabilité de chacune d’entre elles ne saurait être engagée pour tout manquement ou retard dans l’exécution de leurs obligations qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure selon la définition de l’article 1218 du code civil et son application par les tribunaux.
Dans de telles circonstances, la Partie touchée par un cas de force majeure en avisera dans les plus brefs délais, sans pouvoir excéder deux (2) jours ouvrés à compter dudit évènement, l’autre Partie par tout moyen et les obligations des Parties affectées par la survenance du cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de l’événement concerné.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un (1) mois, les Parties conviennent de se rencontrer afin de décider de poursuivre ou de résilier le Contrat.
Dans le cas où les Parties conviennent de résilier immédiatement le Contrat, aucune des Parties ne pourra prétendre à des dommages et intérêts.


NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l'une quelconque des stipulations des CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.


SERVICE APRES VENTE

En dehors de la garantie commerciale ou légale, le Client a toujours la possibilité de s’adresser au Service Clients d’AGAPARA pour répondre à ses questions relatives à l’utilisation d’un Produit, ses modalités d’entretien ou la commande d’une pièce devenue défectueuse.
Le Service Clients d’AGAPARA est accessible par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@agapara.fr.


LOI APPLICABLE - LITIGES

Les CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les Parties tenteront de résoudre celui-ci amiablement, dans le cadre soit d’une procédure de médiation conventionnelle, soit de tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, AGAPARA adhère au service de médiation de la consommation de SAS MEDIATION SOLUTION dont les coordonnées sont les suivantes : 222 chemin de la bergerie- 01800 Saint Jean de Niost - https://sasmediationsolution-conso.fr/
Après démarche préalable écrite du Client à l’égard d’AGAPARA, le service du médiateur peut être saisi gratuitement par voie électronique ou postale pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. 

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation accessible par le liensuivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront compétents.


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